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CGV au 21 novembre 2018

Conditions Générales de Vente

01 Champ d’application des conditions générales de vente

  • 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV» ou le « Contrat ») sont conclues entre MYFOOD, société par actions simplifiée au capital social de 31.110 euros inscrite RCS sous le numéro 815 248 786, dont le siège social est 43, route Ecospace 67120 Molsheim (ci-après la « Société ») et le client (ci-après le « Client »).

Le Client et la Société sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

  • 1.2 Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et services suivants (les « Produits»), sans que cette liste soit limitative, ainsi qu’à tout autre produit ou service proposé par la Société :
  • Vente et installation de serres connectées ;
  • Fournitures de services de maintenance liés aux serres connectées ;
  • Fourniture de conseils et assistance aux Clients.

02 Application et opposabilité des CGV

  • 2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et services tels que proposés à la vente aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande») de Produits passée par le Client.
  • 2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
  • 2.3 La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
  • 2.4 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
  • 2.5 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

03 Commande et exécution de la vente

  • 3.1 Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé de la part de la Société et qui est adressée au Client (ci-après le « Devis»).
  • 3.2 Ce Devis comprend l’ensemble des informations relatif aux prestations commandées ainsi que leur prix et les délais de réalisation desdites prestations.
  • 3.3 Toute Commande passée et signée par le Client vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause. Seul le Devis est opposable à la Société. Ainsi, seuls les objets et prestations précisément détaillés dans ce Devis seront exécutés par la Société dans le cadre des présentes. Une demande non mentionnée dans le Devis ne sera pas opposable à la Société sauf en cas de nouveau Devis accepté par la Société et le Client.
  • 3.4 Modification de la Commande par l’acheteur :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de la Société.

Modification de la commande par la Société :

La Société s’oblige à livrer un produit ou un service conforme à celui commandé par le Client.

Elle peut néanmoins apporter au produit ou au service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans le domaine concerné.

04 Collaboration des parties

  • 4.1 Le Client s’engage à accepter toute discussion avec la Société lorsque cette dernière estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme des prestations objets du Contrat.

De manière générale, le Client s’engage à collaborer pleinement avec la Société afin de la placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations et livrer le ou les Produits.

A cet égard, le Client reconnait ainsi que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du Contrat par la Société.

  • 4.2 Les Parties s’engagent notamment à coopérer afin d’assurer la bonne exécution du présent Contrat et notamment à se communiquer tout renseignement, information, identifiant et mot de passe, ou tout autre document utile à la bonne exécution du Contrat par la Société. La fourniture des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais dès demande afin de ne pas retarder la livraison et l’installation des Produits.
  • 4.3 En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la prestation, la Partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre Partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation.

Le Client ne pourra reprocher à la Société un retard dans l’exécution de la prestation s’il tarde ou refuse de lui communiquer des informations essentielles à la réalisation des prestations. En outre, le Client est informé que cela pourra engendrer des coûts supplémentaires qu’il devra supporter tel que cela est précisé dans les présentes.

  • 4.4 En l’absence de collaboration du Client avec la Société, celui-ci ne pourra reprocher à la Société un manquement dans l’exécution des prestations objet des présentes.

05 Obligation du Client

  • 5.1 Compte-tenu de la nature des produits et services vendus et proposés par la Société, le Client reconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec la Société.

A ce titre, le Client reconnait qu’il est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les sollicitations qui lui sont adressées par la Société aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les prestations de services commandées par le Client. La collaboration du Client avec la Société est ainsi déterminante de la bonne exécution des prestations.

  • 5.2 A cet égard, le Client reconnait et accepte le contenu des informations pré-contractuelles qui lui ont été communiquées par la Société préalablement à l’acceptation des présentes et qui sont accessible ici.

Ainsi, le Client est informé qu’il est de sa responsabilité de préparer le terrain sur lequel seront livrés et installés les Produits commandés auprès de la Société.

Notamment, le Client devra :

  • Préparer le terrain en vue de l’installation du Produit étant précisé qu’il est responsable du choix de la localisation du Produit qui doit à tout le moins être une zone bien lumineuse, accessible et non inondable. Cela inclut notamment le nivellement du sol.
  • Prévoir une alimentation en courant électrique 220V avec la gaine, le câblage ou la saignée spécifiquement prévue pour des conditions extérieures. A noter que l’arrivée doit se faire directement à partir d’un tableau électrique équipé d’un disjoncteur différentiel 5mA minimum.
  • Prévoir une alimentation en eau suffisamment accessible à proximité immédiate du Produit pour permettre un remplissant efficace et optimale des bassins du Produit.
  • En cas d’installation de panneaux solaires, étudier spécifiquement l’emplacement afin de permettre une utilisation optimale de ces panneaux solaires.
  • S’assurer qu’il respecte l’ensemble des règles d’urbanisme et qu’il a obtenu toutes les autorisations administratives le cas échéant.
  • Permettre l’accès au camion de livraison du Produit en prévoyant une voie d’accès d’au moins 2,80 mètres de large asphaltée ou bétonnée ce qui exclut les voies en pierre ou en terre. En outre, la zone de déchargement doit être aménagée de façon à prévoir le déchargement du Produit. Cette zone ne doit pas être recouverte de gravillons sans quoi le déchargement ne peut être effectué et sera à la charge du Client.
  • En cas de souscription au service d’installation, prévoir une solution de stockage du Produit à moins de 50 mètres de la zone d’installation du Produit. A défaut, l’installateur décidera seul s’il prend en charge ou pas la manutention supplémentaire.
    • En outre, le Client devra communiquer et fournir à la Société toute information de nature à permettre la bonne exécution des prestations de services et ce, afin de lui permettre d’appréhender ses besoins et ses demandes.
    • Le Client mettra également à disposition tout matériel ou élément de nature à permettre à la Société d’exécuter ses obligations.
    • Outre les obligations susvisées, le Client s’engage également à payer le prix convenu dans les délais fixés.

06 Délais de livraison

  • 6.1 La Société s’engage à respecter le délai de livraison prévu par le calendrier et indiqué au Client notamment dans le Devis.
  • 6.2 La Société s’engage à informer le Client de la survenance de tout événement susceptible d’avoir un impact négatif sur le délai de livraison de la prestation.
  • 6.3 La date de réception des biens par le Client est une donnée considérée comme essentielle par le Client. La Société accepte cette date comme date butoir de livraison des produits et estime que le délai prévu par le calendrier est suffisant pour livrer.
  • 6.4 Nonobstant ce qui précède, la Société ne saurait être tenu de respecter ledit calendrier en cas d’événement de force majeure selon la définition admise en jurisprudence et par l’article 1218 du code civil et qui rendrait impossible le respect des délais.
  • 6.5 En outre, le Client reconnait et accepte que le délai annoncé par la Société ne peut être respecté qu’en cas d’exécution des obligations du Client et notamment les obligations concernant la coopération et la collaboration entre les Parties.

07 Prix et conditions de paiement de la commande

  • 7.1 Les prix sont mentionnés sur le Devis dans les descriptifs des produits et services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
  • 7.2 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif dans le Devis, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
  • 7.3 La Commande des produits ou services est payable en euros. Les modalités de paiement seront précisées par la Société sur le Devis en fonction de chaque situation.
  • 7.4 Sauf conditions particulières, le paiement comprend un acompte de 30% à la Commande et le solde à la livraison.
  • 7.5 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement d’une Commande.
  • 7.6 Par ailleurs, tout retard lié à une mauvaise préparation de la part du Client ou un manquement à ses obligations lui sera facturé à hauteur de 150 euros TTC par demi-journée de travail supplémentaire ; ce que le Client accepte expressément.

08 Retard de paiement

  • 8.1 Toute somme non payée à l’échéance est productive sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal ainsi que du recouvrement d’une somme forfaitaire de 40 euros. Ce taux d’intérêt légal est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce).
  • 8.2 La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le Contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la Commande.
  • 8.3 En outre, la Société peut également décider de suspendre les prestations et la livraison des produits jusqu’au paiement du prix convenu entre les Parties.

09 Service Client

  • 9.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
  • 9.2 Le service client de la Société est accessible aux horaires normaux d’ouverture des bureaux en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone : +33 3 67 37 00 56
Email : support@myfood.eu
Courrier : 43, route Ecospace 67120 Molsheim.

10 Garanties légales et commerciales

Tous les services et produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Il est précisé à toutes fins utiles que la Société ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement des produits ou services lié à l’utilisation d’outils et logiciels tiers dont elle n’assure pas le contrôle.

11 Responsabilité

  • 11.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des produits et services dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.
  • 11.2 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
  • 11.3 Le Client s’engage à prendre connaissance et à suivre les recommandations fournies par la Société dans le cadre de l’utilisation du matériel. Par ordre d’importance, ces recommandations sont données par : l’équipe de support de la Société (visite sur site, appel, mail, réponse directe sur les plateformes dédiées), la documentation en ligne de l’encyclopédie collaborative WIKI, les fiches de recommandations du kit de démarrage, conseils automatiques issus de la plateforme HUB. Le Client s’engage à mettre en œuvre les actions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des produits. La Société ne saurait garantir que les produits commercialisés et vendus par la Société donneront entièrement satisfaction au Client en termes de rendement et d’attente de production de fruits et légumes.
  • 11.4 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

12 Données à caractère personnel – sécurité

  • 12.1 Dans le cadre de la fourniture des services et de la livraison des Produits, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes : noms ; prénoms; adresse de courrier électronique ; adresse ; numéro de téléphone ; détails de vos correspondances avec nous et notamment en cas d’assistance.
  • 12.2 La Société invite les Clients à se référer à la politique de confidentialité de la Société disponible ici.
  • 12.3 A cet égard, les Clients sont informés que la Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Plus particulièrement, la Société prend l’engagement : de maintenir un niveau de sécurité à double authentification ; de maintenir les infrastructures à jour, de limiter l’accès aux données en fonction des besoins ; de proscrire la saisie d’information sensible ; de gérer de manière sécurisée les mécanismes de sauvegarde et restauration des données.

En outre, la Société s’engage à : maintenir un parc de machines sécurisées et à jour au sein de toute l’équipe ; former les membres de l’équipe à détecter les pratiques à risque (téléchargement outils tiers, partage d’écran, gestion des mots de passe, démarchage téléphonique) ; garantir un maximum de discrétion à propos des échanges vis-à-vis des informations personnelles: utiliser au sein de l’équipe, des moyens de communication sécurisées et standardisées (client mail, messagerie instantanée, wiki interne etc.)

  • Dans le cadre de la fourniture des Produits, les Clients sont informés qu’ils utilisent une application logicielle sur laquelle peuvent transiter des données à caractère personnel :
  • Données présentes dans l’application MYFOODHUB, par défaut : valeurs des capteurs, heures d’envoi des données, identifiants utilisateur, identifiants SIGFOX, coordonnées GPS approximatives, types de serre, options, photos des serres. Pour ceux qui ont accepté le partage d’information pour les visites : numéro de téléphone, adresse mail, moment privilégié pour le contact.
  • Données présentes dans l’application MYFOODAPP : valeurs des capteurs, heures d’envoi des données, journaux techniques.
  • Données présentes sur la boutique en ligne MYFOOD : identifiants, adresse de livraison, contenu des paniers.
  • Données présentes sur le progiciel de gestion intégré interne : fiche client, commandes, factures, historique des communications SAV.

Cette application est parfaitement sécurisée et la Société prend les engagements suivants à cet égard :

  • Utiliser et partager de la donnée anonymisée (aucune référence à l’identité des Clients ou à la localisation de leur lieu d’habitation, sauf acceptation implicite).
  • Protéger l’intégrité et le contenu de la base de données, sécuriser la plateforme en fonction des menaces potentielles.

Enfin, les Clients sont informés de ce que la Société fait appel à des prestataires tiers dans le cadre de la gestion des données des Clients.

Le choix limité de ces plateformes résulte d’un compromis entre leur aspect fonctionnel et leur niveau de maturité au niveau de la sécurité de l’information.

L’accès à ces plateformes se fait en interne via un gestionnaire de mot de passe centralisé (double niveau de sécurité).

Les plateformes suivantes sont utilisées :

  • BACKEND SIGFOX (Réception messages SIGFOX) – Données utilisées : message SIGFOX, identifiant SIGFOX, nom anonymisé, numéro de Client
  • MAILCHIMP (Envoi de campagne mail) -Données utilisées : mail, nom, prénom, numéro de Client. Données exploitées : taux d’activité sur les campagnes mails, taux d’activité sur les actions (activation bouton)
  • TYPEFORM (Formulaire en ligne) -Données exploitées : contenu saisi dans le formulaire (identifiant, réponses)
  • GOOGLE ANALYTICS – ADWORDS – (Statistiques sur le site MYFOOD.EU) – De manière transversale, nous disposons d’outils technique permettant de mesurer les niveaux interactions sur le site de manière anonymisée. Types d’interaction mesurée : nombre de visiteurs, pages visitées, taux de rebond, source du trafic etc.
  • 12.6 Obligations des Clients :
  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
  • 12.7 En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur d’un site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu : l’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ; l‘identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ; les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ; la nature de l’opération ; les date et heure de l’opération ; l‘identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.
  •  12.8 En cas de résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir : au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ; les nom et prénom ou la raison sociale ; les adresses postales associées ; les pseudonymes utilisés ; les adresses de courrier électronique ou de compte associées ; les numéros de téléphone ; le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
  • 12.9 Les Clients sont informés que seules les personnes suivantes ont accès aux données : le personnel interne de la Société ; les logisticiens des ROUTIERS DE L’EST ; les réceptionnistes de l’ARSEA ; le consultant ODOO de la société OLABS.BE ; l’expert-comptable GRÉGOIRE ET ASSOCIÉS et le commissaire aux comptes

13 Propriété intellectuelle

  • 13.1 La Société est titulaire de l’ensemble des éléments composant son site Internet ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les produits commercialisés.
  • 13.2 Les présentes ne sauraient entraîner la cession et le transfert de propriété matérielle et intellectuelle portant sur les éléments et les produits vendus dans le cadre du Contrat et plus généralement tout le matériel préparatoire de conception nécessaire à la réalisation des prestations et la vente des produits.
  • 13.3 Plus particulièrement, il est rappelé que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux dessins, modèles, esquisses, aux calculs, aux displays et autres travaux exécutés par la Société demeurent la propriété exclusive de la Société.
  • 13.4 Nonobstant ce qui précède, la Société autorise uniquement le Client à utiliser les éléments décrits ci-avant dans le cadre des présentes. Les pièces concernées ne peuvent pas être copiées par le Client ou par l’intermédiaire de tiers sans l’autorisation de la Société.
  • 13.5 Enfin, il est rappelé que la Société détient tous les droits sur les termes « MYFOOD » ainsi que sur les éléments de son site Internet myfood.eu.

14 Bulletin d'information

En donnant expressément son accord à cette fin par l’acceptation des présentes, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

15 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque Partie devra informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat.

Les échéances prévues par le présent Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

16 Résiliation

  • 16.1 En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du Contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
  • 16.2 La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

17 Absence de droit de rétractation

  • 17.1 Le Client reconnaît et accepte que les Produits constitue des produits confectionnés sur-mesure et selon les spécificités du Client.
  • 17.2 Aussi en application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client est informé et accepte qu’il ne pourra pas bénéficier d’un droit de rétractation concernant les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.

18 Loi applicable et attribution de juridiction

  • 18.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
  • 18.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.
  • 18.3 Les consommateurs particuliers sont informés qu’ils peuvent saisir le médiateur de la consommation.
  • 18.4 En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Strasbourg s’agissant des professionnels. En ce qui concerne les particuliers, les dispositions du code de procédure civile s’appliqueront.

19 Réserve de propriété

Le Client reconnaît sans réserve que la Société conserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement, c’est-à-dire jusqu’à l’encaissement effectif par la Société des sommes dues.

A défaut de paiement à l’échéance, la Société se réserve la possibilité de reprendre sans autre formalité les marchandises livrées. Les marchandises devront alors être restituées immédiatement à la Société aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, sur simple demande. Si les Produits livrés par la Société ont déjà été revendus par le Client alors qu’ils n’ont pas été payés, la Société acquiert automatiquement la créance correspondante du Client sur le client successif. Toutes les marchandises en stock dans les locaux du Client sont présumées être des marchandises impayées à concurrence du montant dû.

La Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées conformément aux dispositions du Code de Commerce, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.

Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice de ce qui est convenu ci-dessus en matière de transfert des risques. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer la Société immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

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